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L’ACIM FAIT ÉVOLUER SES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

L’Acim, l’association professionnelle de la construction industrialisée et modulaire, a mis à jour ses conditions générales de location. Ce texte, élaboré en 2019, devenu la base légale de la négociation commerciale. Avec la crise, l’Acim a été amenée à le faire évoluer , « tant les entreprises de location de solutions modulaires ont été confrontées à des comportements clients irrationnels au regard du traitement de leurs contrats de location et du respect de leurs obligations légales », déclare l’association dans un communiqué. L’idée est de permettre aux loueurs de se protéger contre les risques de suspension ou de résiliation arbitraire de contrats. L’article IV des CHL se voit ainsi complété : « le Locataire n’est pas fondé à suspendre le contrat et le paiement des loyers en se prévalant d’une épidémie, d’une crise sanitaire ou d’une situation d’état d’urgence, telle la situation liée à la COVID-19, qui n’a pas les caractéristiques de la force majeure définie par la loi et la jurisprudence. La suspension, voire la résiliation du contrat, ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les Parties ». 

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